Contrat de Service Aerneo Consulting & Advisory
Dernière mise à jour: 16 mai 2024
Note : si vous êtes un client existant, vous êtes susceptible d’être soumis à un Avenant à votre Contrat de Service, tel que cela vous a été communiqué par Aerneo par email.
Bienvenue chez Aerneo ! Chez Aerneo, notre mission est de solutionner vos rêves d’innovations techniques en offrant des outils nécessaires aux entreprises de toute taille.
Ci-dessous, vous trouverez le contrat de service (le « Contrat ») qui vise les services qui vous sont offerts en tant que client (le « Client ») par Aerneo SRL. L’entité légale à laquelle vous êtes lié est Aerneo SRL Belgique.
Si vous avez encore des questions ou des inquiétudes après avoir lu ce Contrat, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante :
Aerneo SRL
Avenue Louise 323
1050 Bruxelles
Belgique
info@aerneo.com
I. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre la société Aerneo (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») concernant les prestations de conseil informatique fournies par le Prestataire. Ces prestations peuvent inclure, sans s'y limiter, des conseils stratégiques, des services d'ingénierie, des solutions de gestion de projets, des solutions logicielles et des services d'optimisation des processus informatiques.
Acceptation des Conditions : L'utilisation des services du Prestataire, le démarrage des prestations, ainsi que le paiement de celles-ci, impliquent une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGS. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Prévalence des Conditions : Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions. Les présentes CGS prévaudront sur toutes autres conditions générales ou spécifiques non expressément acceptées par le Prestataire.
Modification des Conditions : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGS sera applicable à toutes prestations commandées à partir de sa date d'entrée en vigueur, après communication de cette nouvelle version au Client par tout moyen jugé approprié par le Prestataire, incluant principalement la méthode de courriel électronique.
Ces CGS constituent le socle de l'accord entre le Prestataire et le Client pour la fourniture de services de conseil informatique. Elles sont conçues pour établir un cadre légal clair et précis régissant les interactions entre les deux parties, assurant ainsi une relation professionnelle harmonieuse et productive.
II. Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées par « CGS ») établissent les termes sous lesquels Aerneo (ci-après désigné par « le Prestataire ») offre ses services de conseil informatique à ses clients (ci-après désigné par « le Client »).
Application des CGS : Les services fournis par le Prestataire sont exclusivement régis par ces CGS, sauf accord contraire formalisé par écrit entre les parties. L'engagement, le démarrage des services ou le paiement des prestations par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS. En conséquence, toute condition proposée par le Client qui serait en contradiction avec ces CGS sera inapplicable au Prestataire, à moins d'une acceptation écrite et explicite de sa part.
Capacité du Prestataire : Le Prestataire affirme disposer des qualifications, des moyens techniques, des compétences et du personnel nécessaire pour mener à bien les services commandés par le Client. Le Prestataire s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour fournir les services dans le respect des normes professionnelles, conformément aux spécifications détaillées dans la proposition commerciale et en accord avec la législation applicable.
Engagements réciproques :
Du Prestataire : S'engager à exécuter les services conformément aux exigences et spécifications convenues avec le Client, y compris la remise des livrables et des documents nécessaires à la bonne réalisation des services.
Du Client : Collaborer de manière active avec le Prestataire en fournissant toutes les informations nécessaires à la réalisation des services et en effectuant les paiements conformément aux conditions établies.
Limitation des obligations : Les obligations du Prestataire sont strictement limitées aux services décrits dans la proposition commerciale. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des aspects non inclus explicitement dans cette proposition.
III. Modalités de prestation
Définition et Portée des Services :
Les services de conseil informatique fournis par Aerneo comprennent, sans s'y limiter, l'analyse des besoins informatiques, la conception de solutions, l'assistance/support technique, et la gestion de projets informatiques.
Les détails spécifiques des services à fournir, y compris la portée, les objectifs, les délais d'exécution, et les livrables, sont définis dans la proposition commerciale établie par Aerneo et acceptée par le Client. Cette proposition commerciale prendra la forme d'un catalogue de service, d'un devis et d'un contrat explicite mentionnant les coordonnées fiscales et légales du client et prestataire, avec un lien explicite vers les CGS.
Exécution des Services :
Aerneo s'engage à mobiliser toutes les compétences et ressources nécessaires pour mener à bien les services conformément aux standards professionnels et aux exigences spécifiées par le Client.
Aerneo assure que ses prestations sont réalisées par du personnel qualifié et compétent, maintenu à jour dans ses compétences et formations nécessaires à l'exécution des tâches confiées.
Aerneo lancera les procédures de mise à bien du service uniquement après accusé de réception du devis et du contrat signé par le client.
Collaboration du Client :
Le Client s'engage à fournir à Aerneo toutes les informations et supports nécessaires à la bonne réalisation des services. Ceci inclut l'accès aux installations, aux systèmes informatiques, et aux ressources humaines du Client.
Le Client s'engage également à collaborer activement avec Aerneo pour la résolution des problèmes et pour faciliter la bonne exécution des services.
Lieu d'Exécution :
Les services sont principalement fournis aux locaux du Client ou à tout autre endroit convenu entre Aerneo et le Client. Aerneo peut également réaliser des services à distance, selon ce qui est établi dans la proposition commerciale.
Des frais de déplacements peuvent, sur base du devis et/ou catalogue de services, être imputés au compte du client.
Délais :
Les délais de réalisation des services sont définis dans la proposition commerciale. Aerneo s'engage à respecter ces délais, sous réserve de la réception en temps utile des informations et de la collaboration du Client nécessaires à l'exécution des services.
Modifications des Services :
Toute demande de modification ou d'ajout aux services initialement convenus doit être formulée par écrit par le Client. Aerneo évaluera l'impact de ces modifications sur les coûts et les délais et, après accord des deux parties, intégrera ces modifications dans le cadre contractuel initial. Si le devis initial se voit altéré, un nouveau document sera transmis au client.
IV. Obligations du Prestataire
Dans le cadre des services de conseil informatique fournis, Aerneo s'engage à respecter les obligations suivantes :
Qualifications et Compétences :
Aerneo certifie posséder les qualifications, les ressources techniques, et le personnel compétent requis pour fournir les services de conseil conformément aux exigences du Client.
Le personnel affecté à la prestation des services sera dûment qualifié et possédera l'expertise nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques du Client.
Exécution conforme :
Aerneo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l'exécution des services en accord avec les meilleures pratiques du domaine du conseil informatique et conformément aux spécifications convenues avec le Client.
Les services seront fournis dans le respect des normes professionnelles reconnues et conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Livraison de Documents et Supports :
Aerneo s'engage à fournir au Client tous les documents et supports jugés nécessaires pour la bonne compréhension et l'exploitation des résultats des prestations fournies.
Ces documents incluront des rapports, des analyses, des recommandations et tout autre support décidé conjointement par Aerneo et le Client.
Respect des délais :
Aerneo s'engage à réaliser les prestations dans les délais convenus avec le Client, tel que spécifié dans la proposition commerciale, sauf retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Maintien de la confidentialité :
Tout au long de la durée de la prestation et après son achèvement, Aerneo s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations du Client auxquelles elle aura accès dans le cadre des services rendus.
Sécurité et bien-être du personnel :
Aerneo est responsable de la sécurité sociale et du bien-être de son personnel. Elle s'assure que toutes les obligations légales et réglementaires en matière de conditions de travail, de rémunération et de couvertures sociales sont respectées en fonction des pays dans lesquels Aerneo dispose d'une entité légale.
V. Obligations du Client
Dans le cadre des services de conseil informatique fournis par Aerneo, le Client est tenu de respecter les obligations suivantes pour assurer la bonne exécution des prestations :
Paiement des Services :
Le Client s'engage à payer les montants stipulés dans les factures émises par Aerneo conformément aux termes établis dans la proposition commerciale et dans les présentes conditions générales de service.
Les paiements doivent être effectués dans les délais spécifiés, habituellement dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire spécifiée dans les conditions de paiement.
Collaboration Active :
Le Client doit fournir à Aerneo toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des services. Cela inclut, mais n'est pas limité à, les données, les accès aux systèmes, et toute autre information pertinente qui pourrait affecter l'exécution des services.
Le Client s'engage à collaborer activement avec Aerneo pour faciliter la réalisation des prestations, y compris la disponibilité du personnel du Client pour des réunions, des briefings et la fourniture de feedbacks nécessaires.
Approvation des Livrables :
Le Client doit examiner et approuver les livrables (par exemple, rapports, documents, analyses) dans les délais convenus, généralement cinq (5) jours ouvrés après leur réception. À défaut de retour du Client dans ces délais, les livrables seront considérés comme tacitement acceptés.
Conformité des Locaux :
Lorsque les services sont réalisés in situ, le Client s'engage à garantir que les locaux sont conformes aux normes de sécurité et de santé applicables.
Le Client est responsable de l'information et de la formation éventuelle du personnel sur les protocoles de sécurité et autres réglementations en vigueur nécessaires pour la prestation des services par Aerneo.
Non-ingérence :
Le Client s'engage à ne pas s'immiscer dans la relation hiérarchique et administrative entre Aerneo et son personnel. Le respect de cette disposition est crucial pour le maintien de l'autorité et de la gestion disciplinaire d'Aerneo sur son personnel.
Respect des Droits de Propriété Intellectuelle :
Le Client reconnaît que certains éléments, méthodologies ou logiciels utilisés par Aerneo peuvent être couverts par des droits de propriété intellectuelle et s'engage à ne pas les utiliser en dehors du cadre des services fournis sans l'accord préalable d'Aerneo. Il est totalement proscrit de faire un usage jugé illégal des solutions techniques mises à disposition d'Aerneo au client et ce, sur la base légale des pays dans lesquels Aerneo dispose d'une entité morale.
VI. Prix et Facturation
Modalités de Tarification :
Aerneo offre diverses options de tarification pour ses services de conseil informatique, incluant la facturation à l'heure, au forfait, à la prestation, ou basée sur les résultats. Ces options permettent une flexibilité maximale adaptée aux besoins spécifiques du projet et aux préférences du Client.
La méthode de tarification choisie sera détaillée dans la proposition commerciale (devis), fournissant une structure claire et adaptée à chaque situation.
Taxes et Charges :
Les prix proposés sont hors taxes. Les taxes applicables, ainsi que tout prélèvement ou charge légale imposés par les autorités compétentes seront facturés en supplément et sont à la charge du Client.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation, conforme aux lois de territorialité.
Validité des Prix :
Les tarifs stipulés dans la proposition commerciale restent valides pour une période de douze (12) mois, hormis mention spécifique indiquant le contraire sur la proposition commercial (devis). Aerneo se réserve le droit d'ajuster ces tarifs en réponse à des variations significatives des indices économiques ou des coûts externes, après en avoir informé le Client par écrit avec un préavis de trente (30) jours.
Facturation des Frais Supplémentaires :
Tous les frais supplémentaires engagés, tels que les dépenses de déplacement, hébergement et autres nécessités directement liées à la prestation des services seront facturés au Client sur la base des coûts réels. Ces frais seront clairement itemisés et accompagnés des justificatifs appropriés. Ces frais seront, à mesure du possible, soumis en amont lors de la mise à disposition de la proposition commerciale.
Émission et Paiement des Factures :
Les factures seront émises selon la fréquence et les conditions déterminées dans la proposition commerciale (par exemple, mensuellement, par étape complétée, ou à la livraison finale du projet).
Chaque facture est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, hormis mention différente sur la facture émise. Un retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement.
Conditions de Paiement :
Le Client s'engage à régler les factures conformément aux conditions établies, facilitant ainsi une gestion fluide de la trésorerie et le maintien de relations commerciales saines.
Les modalités spécifiques de paiement, y compris les arrangements pour les paiements anticipés ou les échéanciers de paiement, peuvent être négociées et seront précisées dans chaque contrat ou proposition commerciale.
VII. Confidentialité et Protection des Données
Engagement de Confidentialité :
Aerneo s'engage à protéger et à garder confidentielles toutes les informations non publiques reçues de la part du Client dans le cadre de l'exécution des services de conseil informatique, et ce, sur bases des lois GDPR en vigueur dans les pays dans lesquels Aerneo dispose d’une entité morale. Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et se prolonge pour une période de deux (2) ans suivant la fin de ce dernier.
Transmission d'Informations :
Toutes les informations jugées confidentielles par l'une ou l'autre des parties, qu'elles soient marquées ou non comme telles, seront protégées avec la plus grande diligence. Cela inclut les données personnelles, les secrets commerciaux, les détails techniques, les stratégies d'entreprise et autres informations sensibles.
Obligations du Client :
Le Client est également tenu de respecter la confidentialité des informations reçues d'Aerneo et de ne pas les divulguer sans autorisation préalable, expresse et écrite. Le Client garantit la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger ces informations.
Sécurité des Données :
Aerneo applique des normes de sécurité strictes pour protéger les données contre l'accès non autorisé, l'altération ou la destruction. Les protocoles de sécurité incluent des mesures physiques, techniques et administratives adaptées à la sensibilité des informations traitées.
Divulgation Légale :
Aerneo peut être amené à divulguer certaines informations si requis par la loi ou par une décision judiciaire, en s'assurant dans la mesure du possible de notifier le Client de ces exigences avant la divulgation, à moins que cela ne soit interdit.
Violation de Confidentialité :
En cas de violation ou de suspicion de violation de la confidentialité, Aerneo informera rapidement le Client et coopérera avec lui pour remédier à cette violation. Des actions correctives appropriées seront prises pour éviter toute récurrence.
Droits de Propriété Intellectuelle :
Sauf accord contraire, Aerneo conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodologies, inventions, découvertes ou données générées pendant l'exécution des services. Le Client reçoit une licence limitée pour utiliser ces résultats dans le cadre des services fournis.
Protection des Données Personnelles :
En conformité avec les réglementations sur la protection des données personnelles applicables, Aerneo s'engage à collecter, à utiliser et à stocker les données personnelles du Client de manière sécurisée et uniquement pour les finalités spécifiées et consenties par le Client.
Audit et Conformité :
Aerneo permettra, dans des conditions raisonnables et sur demande, l'audit de ses pratiques de confidentialité et de sécurité par le Client ou par un auditeur désigné par ce dernier, pour assurer la conformité avec les termes du contrat.
VIII. Droit de Propriété intellectuelle
Propriété des Ressources et Savoir-faire :
Aerneo conserve la propriété exclusive de tous les moyens, méthodes, secrets de commerce, savoir-faire, et outils développés ou utilisés dans le cadre de la réalisation des services. Cela inclut également tous les droits de propriété intellectuelle sur des créations spécifiques développées pour la prestation.
Attribution des Droits au Client :
À la conclusion des services, et sous réserve du paiement complet des honoraires convenus, le Client obtiendra la propriété des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les résultats spécifiques du service rendu, comme les documents d'étude, les rapports d'analyse, les dessins techniques, et les logiciels personnalisés. Ces droits sont accordés pour l'utilisation du Client dans le cadre de son activité commerciale, sans que cela n'affecte les droits antérieurs du Prestataire ni ne lui interdise d'utiliser son savoir-faire pour d'autres clients.
Protection et Confidentialité :
Aerneo et le Client s'engagent à ne divulguer aucune information considérée comme confidentielle et obtenue lors de l'exécution des services. Toute information, qu'elle soit marquée ou non comme "confidentielle", devrait être traitée avec le même niveau de confidentialité.
Utilisation des Résultats :
Le Client est autorisé à utiliser les résultats des services pour ses besoins internes et dans le respect des lois sur la propriété intellectuelle. Toutefois, le Client ne pourra pas vendre, distribuer ou autrement rendre disponible ces résultats à un tiers sans l'accord préalable écrit d'Aerneo, sauf dans le cadre normal de son activité.
Déclarations et Garanties :
Aerneo garantit que la réalisation des services et les résultats fournis resconpectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de revendications par des tiers sur les résultats des services rendus, Aerneo s'engage à prendre en charge la défense du Client et à couvrir les coûts associés, sous réserve que le Client ait utilisé ces résultats conformément aux conditions établies et n'ait pas modifié le travail fourni.
IX. Limitation de Responsabilité
Portée de la Responsabilité :
Aerneo s'engage à fournir ses services de conseil informatique avec diligence et conformément aux meilleures pratiques du secteur. Néanmoins, Aerneo ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client, résultant directement d'une faute prouvée dans l'exécution de ses services.
Exclusion des Dommages Indirects :
En aucun cas, Aerneo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles du Client ou de tiers, incluant mais non limité à la perte de bénéfices, de chance, de données ou toute autre perte de biens incorporels, même si Aerneo a été informée de la possibilité de tels dommages.
Plafonnement de la Responsabilité :
La responsabilité totale d'Aerneo envers le Client pour toute réclamation résultant de ou en relation avec le contrat de service sera limitée au montant des honoraires payés par le Client à Aerneo pour le service concerné pendant les 12 mois précédant la survenance de la réclamation.
Cas de Force Majeure :
Aerneo ne sera pas responsable de la non-exécution, ou du retard dans l'exécution, de l'une de ses obligations décrites dans le contrat de service qui serait causée par un événement de force majeure, tel que défini par la loi applicable.
Protection de la Propriété Intellectuelle :
Dans le cas où les services fournis par Aerneo seraient jugés enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Aerneo pourra, à son choix, obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les services, modifier les services pour qu'ils ne soient plus contrefaisants, ou rembourser le Client des montants payés pour les services en question après déduction d'une somme raisonnable pour l'utilisation déjà faite.
Responsabilité du Client :
Le Client est responsable de l'utilisation des résultats des services fournis par Aerneo. Le Client s'engage à indemniser et à dégager Aerneo de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers résultant de l'utilisation des résultats des services par le Client qui ne serait pas conforme aux termes du contrat de service.
X. Force Majeure
Définition :
Aerneo reconnaît comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, conforme à la définition légale du droit applicable dans les pays dans lesquels Aerneo dispose d'une ententité morale. Cela inclut, mais sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des épidémies, des actes de terrorisme, des grèves extérieures à l'entreprise, des défaillances ou des restrictions des réseaux de télécommunication ou d'énergie.
Effets de la force majeure :
Si Aerneo est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses services en raison d'un cas de force majeure, l'obligation de fournir les services sera suspendue pour la durée de l'événement. Aerneo s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais de l'occurrence et de la cessation prévue de cet événement.
La responsabilité d'Aerneo ne pourra pas être engagée en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations contractuelles, lorsque la cause du retard ou de la non-exécution est liée à un cas de force majeure. Cela inclut toute dégradation de services due à des circonstances imprévisibles qui échappent au contrôle raisonnable d'Aerneo.
Gestion de la force majeure :
Aerneo et le Client s'efforceront de minimiser les effets de l'incident et de reprendre l'exécution normale de leurs obligations aussi rapidement que possible. Les deux parties se rencontreront pour examiner l'impact de l'événement et convenir des mesures à prendre.
Droit de résiliation :
Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de quatre mois sans interruption, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans indemnité de part et d'autre, par notification écrite avec effet immédiat.
Rétablissement après force majeure :
À la cessation de l'événement de force majeure, Aerneo s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services conformément aux termes contractuels. Toutefois, Aerneo se réserve le droit de modifier les délais de livraison ou de fourniture des services ajustés à la situation nouvelle.
XI. Résiliation & Résiliation des bons de commande
Article 13 - Résiliation des Contrats
Résiliation par Notification: Chaque Partie peut mettre fin à l'accord général de services à tout moment, sous réserve de fournir à l'autre Partie une notification écrite 30 jours à l'avance. Cette résiliation anticipée ne doit pas affecter les contrats spécifiques ou les bons de commande déjà en cours, qui continueront jusqu'à l'expiration de leur terme spécifique.
Manquement aux Obligations: En cas de non-respect significatif ou de violation des termes et conditions de ce contrat par l'une des parties, l'autre partie peut choisir de résilier ce contrat immédiatement. Une mise en demeure écrite sera envoyée et, si aucune correction n'est apportée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, la résiliation prendra effet sans préjudice aux autres droits ou recours disponibles.
Conséquences de la Résiliation: À la résiliation de ce contrat pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation devront être payées immédiatement. Tous les documents, données ou informations propriétaires doivent être restitués à la partie propriétaire.
Article 13.2 - Résiliation des Bons de Commande
Résiliation pour Inconduite: Si un Bon de Commande est résilié par le client pour faute grave de la part de Aerneo, le client est libéré de toutes obligations futures liées à ce Bon de Commande sans pénalité.
Résiliation sans Faute: Si le client souhaite résilier un Bon de Commande sans cause de faute grave, il doit fournir un préavis d'un mois et sera sujet à une pénalité correspondant à 30% du montant total restant dû sur le Bon de Commande.
Effet sur les Autres Bons de Commande: La résiliation d'un Bon de Commande, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas automatiquement la résiliation des autres Bons de Commande ou du contrat principal, sauf indication contraire dans les termes spécifiques du Bon de Commande.
Report de la Prestation: Il est interdit de reporter les prestations prévues dans un Bon de Commande sans l'accord écrit préalable de Aerneo. En cas de report non autorisé, le client est tenu de payer les factures à partir de la date initialement prévue pour la prestation.
XII. Dispositions Générales & Modifications des conditions
Article 15 - Dispositions Générales
Notifications et Communications: Toutes les notifications, communications ou correspondances nécessaires ou permises en vertu des présentes doivent être envoyées par écrit soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courriel avec confirmation de lecture, à l'adresse électronique info@aerneo.com ou à l'adresse postale spécifiée dans le contrat. Chaque Partie s'engage à informer l'autre sans délai de tout changement d'adresse ou de coordonnées.
Sous-traitance et Cession: Aerneo se réserve le droit de sous-traiter, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de ce contrat à tout tiers sans consentement préalable du Client, mais en assurant la continuité et la qualité des services prévus.
Invalidité Partielle: Si l'une des clauses des présentes conditions générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets comme si l'accord n'incluait pas la clause invalide.
Non-renonciation: Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses de ce contrat ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Droit Applicable et Juridiction Compétente: Les présentes conditions sont régies par le droit du pays où est établi Aerneo. En cas de litige découlant de ces conditions ou lié à celles-ci, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de Aerneo.
Article 16 - Modifications des Conditions
Droit de Modification: Aerneo se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes à tout moment. Chaque modification prendra effet immédiatement après la publication de la version révisée sur notre site officiel ou après envoi par courriel aux clients.
Notification et Acceptation des Modifications: Les clients seront informés de ces modifications par courriel ou via notre site internet. L'utilisation continue des services après de telles modifications constituera l'acceptation de ces nouvelles conditions par le client.
Conséquences de la Non-acceptation: Si les modifications ne sont pas acceptables pour le client, celui-ci a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la notification des modifications sans pénalité.